soustraire à la juridiction

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• Initiative populaire « pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle) » — Initiative populaire fédérale Pour la sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (Extension de la juridiction constitutionnelle) Déposée le : 29 juin 1936 Déposée par : ad hoc Contre projet : non Votée le  …   Wikipédia en Français

• exempter — [ ɛgzɑ̃(p)te ] v. tr. <conjug. : 1> • essenter 1320; de exempt, adj. 1 ♦ Rendre (qqn) exempt d une charge, d un service commun. ⇒ dispenser. Exempter un jeune homme du service militaire (⇒ réformer) . Exempter qqn d impôts. ⇒ dégrever,… …   Encyclopédie Universelle

• Abbaye Saint-Andoche d'Autun — Présentation Culte catholique romain Type abbaye de moniales Rattaché à Ordre de Saint Benoît Début de la construction VIe siècle siècle Style(s) domin …   Wikipédia en Français

• Histoire de Lyon — Armes actuelles de la ville de Lyon L histoire de Lyon concerne l histoire de l agglomération présente sur le site de l actuelle ville de Lyon. Si le lieu est occupé depuis la Préhistoire, la première ville, nommée Lugdunum, date de la Rome… …   Wikipédia en Français

• Abbaye Notre-Dame des Gardes — L Abbaye Notre Dame des Gardes se trouve dans le département de Maine et Loire, à environ 30 km au sud d Angers, près de Chemillé. La communauté de Notre Dame des Gardes appartient à l Ordre cistercien. Sommaire 1 Historique 2 Annexes 2.1 Notes… …   Wikipédia en Français

• République de Babin — La République de Babin ou République Babinienne est une société festive et carnavalesque polonaise créée au XVIe siècle. Elle aurait été la source d inspiration pour la création du Régiment de la Calotte en France. Sommaire 1 Histoire de la… …   Wikipédia en Français

• décriminalisation — ● décriminalisation nom féminin Action de décriminaliser. décriminalisation [dekʀiminalizɑsjɔ̃] n. f. ÉTYM. Attesté 1975; dér. sav. de 1. dé , et lat. criminalis « criminel ». → Criminaliser. ❖ ♦ Dr. Fait …   Encyclopédie Universelle

• Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

• Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

• 1er Reich — Saint Empire romain germanique Saint Empire romain germanique Sacrum Romanum Imperium (la) Heiliges Römisches Reich deutscher Nation …   Wikipédia en Français

• Empire Romain Germanique — Saint Empire romain germanique Saint Empire romain germanique Sacrum Romanum Imperium (la) Heiliges Römisches Reich deutscher Nation …   Wikipédia en Français